Cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2011, n° 08/260

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 00800 AFFAIRE : Nathalie, Chez Mlle Laure X...Y..., Y... divorcée A... C/ OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE COLOMBES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diver […] .. au profil de poste recherché ; Considérant que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de l'employeur pour tromperie à l'embauche et débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du CPC ; - Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel Considérant qu'il sera alloué à l'employeur une indemnité de procédure ainsi que précisé au présent dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant, Condamne Mme Nathalie Y... divorcée A...à payer à l'OPAC de Colombes la somme de 500 € au titre de l'article 700 CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE Mme Nathalie Y... divorcée A...aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,