Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2011, n° 08/00342
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 19 janvier 2011
- Numéro
- 08/00342
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 04264 AFFAIRE : Sonia Raymonde Simone X... C/ Asli Y...épouse Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Encadrement No RG : 08/ 00342 Copies exécutoires délivrées à : la SCP CABINET BRS RODLS […] re de rappel de salaire outre 59, 71 € au titre des congés payés y afférents ; L'infirmant pour le surplus Et statuant à nouveau, Dit que la prise d'acte de rupture de Madame X...en date du 10 juillet 2008 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne en conséquence Madame Asli Z...exerçant sous l'enseigne " Le Peigne de Poche " à verser à Madame Sonia X...les sommes suivantes : 3. 550 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -355 € au titre des congés payés y afférents ; -6. 040 € à titre d'indemnité de licenciement ; -10. 651 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne en outre Madame Z...à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.