Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2011, n° 08/00369

COUR D'APPEL DE VERSAILLES N. B. Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 02308 AFFAIRE : Damien X... C/ S. A. POIDS LOURDS SERVICE CHARTAIN représenté par Mr Thierry Y...directeur général Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES No RG : 08/ 00369 Copies exécutoires déli […] FS Statuant publiquement par arrêt contradictoire Reçoit l'appel INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions STATUANT A NOUVEAU DIT que le licenciement dont monsieur X...fait l'objet est dénué de cause réelle et sérieuse CONDAMNE la Sa Poids Lourds Service Chartrain à payer à monsieur X...les sommes suivantes : * 30. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 4227, 32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du travail * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la Sa Poids Lourds Service Chartrain aux entiers dépens d'instance et d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,