Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/00701

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 00701 Jugement (No 07/ 1844) rendu le 19 Novembre 2009 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : CA/ VV APPELANTE Madame Marcelle X... née le 04 Mars 1972 à FOURMIES (59610) demeurant Chez ses parents-... représentée par la SELARL ERIC LAFO […] le charge de leur père ; Attendu que les besoins de Benjamin et de Damien sont ceux d'adolescents de leur âge ; Attendu que la Cour constate que si le créancier de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants se dispense d'actualiser sa situation, l'appelante dissimule délibérément sa situation personnelle actuelle et n'apporte aucune explication sur le fait qu'elle n'exerce plus aucune activité professionnelle, sans pour autant avoir sollicité le bénéfice de minima sociaux ; Attendu que dès lors, il convient de constater que Madame X... ne rapporte pas la preuve de son impécuniosité et en conséquence de confirmer le jugement entrepris ayant mis à sa charge des parts contributives à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant de 75 Euros par mois ; Attendu que Madame X...qui succombe supportera la charge des dépens exposés en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Condamne Madame Marcelle X... aux dépens exposés en cause d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU