Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2010, n° 08/00046

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2010 R.G. No 09/00143 AFFAIRE : Christine X... C/ Me SCP LAUREAU ET JEANNEROT - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. VABEL IMPRESSION ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 08/00046 Copies exéc […] ie financière réelle et suffisante, qui a été respectée par la société VABEL IMPRESSION ; Que dès lors le protocole d'accord en date du 19 octobre 2007 parfaitement claire est valide et fait la loi entre les parties ; Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Christine X... de l'ensemble de ses demandes ; Considérant , toutefois que le caractère abusif des procédures n'est pas établi, que VABEL IMPRESSION sera déboutée de sa demande à ce titre ; Que par ailleurs il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dû exposer ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute en outre la société VABEL IMPRESSION, son administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de leur appel incident ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame Christine X... aux dépens ; Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, Le GREFFIER Le PRÉSIDENT