Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 08/00088

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 09/ 04345 AFFAIRE : Saltanat X... C/ Maria Fernanda Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00088 Copies exécutoires délivrées à : Me Elisabeth DURET-PROU […] pour la procédure en première instance ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Montmorency le 24 septembre 2009 sauf en sa disposition relative au travail dissimulé, Et statuant à nouveau sur le chef infirmé, DÉBOUTE Mme Y... de sa demande au titre du travail dissimulé, Y ajoutant, CONDAMNE Mme X...à payer à Mme Y... la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, DÉBOUTE Mme X...de ses prétentions, CONDAMNE Mme X...au paiement de la somme complémentaire de 1300 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme X...aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,