Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/03026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03026 Jugement (No 09/ 02864) rendu le 17 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Abdelfattah X... né en Décembre 1967 à GUELMIN MAROC demeurant ... représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la […] sion le 28 avril 2010 et son épouse a constitué avoué. Aux termes cependant de leurs dernières écritures respectivement signifiées les 03 janvier 2011 et 16 février 2011, Abdelfattah X...et Fatma Z...ont demandé à la Cour de prendre acte de leur " réconciliation ", de prendre acte du " désistement d'action " de Fatma Z...et du " désistement d'instance " de Abdelfattah X.... Ils ont dès lors tous deux également demandé à la Cour de " dire la procédure devenue sans objet " et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. SUR CE Attendu qu'il convient de donner acte aux parties de leurs déclarations concordantes telles qu'elles ressortent de leurs écritures susvisées en constatant que la procédure est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS Donne acte aux parties de " leur réconciliation " ; Donne acte à Fatma Z...de son " désistement d'action " ; Donne acte à Abdelfattah X...de son " désistement d'instance " ; Constate en conséquence que la procédure est devenue sans objet ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseiller ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS