Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/04345
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 31 mars 2011
- Numéro
- 10/04345
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04345 Ordonnance (No 10/ 00388) rendue le 12 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Sylvie X... née le 16 Mai 1957 à NEUILLY SUR SEINE (92200) demeurant ... représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour […] parties ne remettent pas en cause les autres dispositions de l'ordonnance de non-conciliation lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu, compte tenu de la nature familiale du jugement, qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME l'ordonnance de non-conciliation sauf en ses dispositions relatives à la pension au titre du devoir de secours à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal et à la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur ; CONDAMNE Nasr-Eddine A...à verser Sylvie X...une pension alimentaire mensuelle de 400 euros au titre du devoir de secours ; ACCORDE à Sylvie X...la jouissance gratuite du domicile conjugal sis ... ; CONDAMNE Nasr-Eddine A...à verser Sylvie X...la somme mensuelle de 300 euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur Elmehdi ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.