Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/01411

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/01411 Jugement (No 06/03634) rendu le 05 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : HA/VV APPELANTE Madame Sylvianne Marguerite Y... épouse Z... née le 27 Août 1960 à MERLIMONT (62155) demeurant ... représentée par la SELARL ERIC L […] le Attendu que s'agissant d'un divorce prononcé aux torts partagés des parties, il convient de laisser à chacune d'elles la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; Qu'il y a lieu par ailleurs de rejeter leurs demandes respectives d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 05 février 2010 à l'exclusion de celles relatives à la demande de prestation compensatoire formulée par l'épouse et à la demande de pension alimentaire pour Vanessa formulée par le mari ; Par réformation de ces seuls chefs, Condamne Hervé Z... à payer à Sylvianne Y... une prestation compensatoire en capital de 10 000 € ; Déboute Hervé Z... de sa demande de pension alimentaire pour Vanessa au cours de la période de janvier 2008 à septembre 2009 ; Rejette les demandes respectives d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier,P//Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS