Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 09/02062

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 02062 Ordonnance (No 08/ 2170) rendue le 20 Février 2009 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : HA/ VV APPELANTE Madame Stéphanie Virginie Y...épouse Z... née le 13 Octobre 1977 à DOUAI (59500) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRAN […] demande d'indemnité formulée par Mustapha Z...au titre de l'article 700 du code de procédure civile et enfin de laisser également à chacune des parties la charge de ses propres dépens éventuels de première instance ; PAR CES MOTIFS Constate tout d'abord que l'appel est devenu sans objet pour la période postérieure à l'ordonnance de caducité sus-évoquée du 07 juillet 2010 ; Constate cependant que l'appel est recevable pour la période antérieure du 20 février 2009 au 07 juillet 2010 ; Déclare sans objet l'appel du chef de la jouissance du véhicule PEUGEOT 205, s'agissant d'une période aujourd'hui révolue ; Confirme les autres dispositions de l'ordonnance entreprise ; Constate que la demande relative à la jouissance des véhicules TWINGO, SUZUKI et RENAULT SCENIC se trouve sans objet s'agissant d'une période aujourd'hui révolue ; Déboute Mustapha Z...de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS