Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2011, n° 09/00144

Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00144 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1306 ALLIANZ X... C/ Y... CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Compagnie d'assurances ALLIANZ anciennement dénommée LES AS […] ôts et Consignations à la somme de QUARANTE ET UN MILLE CINQUANTE EUROS et QUATRE VINGT TROIS CENTIMES (41 050, 83 €), Constate que celle-ci absorbe le poste Déficit Fonctionnel Permanent, Condamne in solidum Monsieur Bernard X...et la compagnie AGF devenue ALLIANZ à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de QUARANTE ET UN MILLE CINQUANTE EUROS et QUATRE VINGT TROIS CENTIMES (41 050, 83 €), Condamne in solidum Monsieur Bernard X...et la compagnie AGF devenue à payer à Monsieur Y...la somme de TRENTE SIX MILLE SIX CENT DIX NEUF EUROS et QUARANTE HUIT CENTIMES (36 619, 48 €), Dit que la somme de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE SOIXANTE DIX EUROS et TRENTE ET UN CENTIMES (98 070, 31 €), (en ce compris la rente versée par la Caisse des dépôts et Consignations) portera intérêts au double de l'intérêts au taux légal) du 11 novembre 2004 au 21 juin 2006, Y AJOUTANT, Condamne la compagnie AGF devenue ALLIANZ à payer à Monsieur Y...la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la compagnie AGF devenue ALLIANZ aux dépens dont distraction au profit de la SCP A et JJ CANARELLI, Avoués à la Cour. LE GREFFIER LE PRESIDENT