Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2011, n° 06/00298

Ch. civile B ARRET du 06 AVRIL 2011 R. G : 06/ 00298 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 02 février 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 778 X... A... C/ Entreprise Y...ANTONIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Bernard Jean X... ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la […] Y...ne permet d'écarter la demande de Monsieur Bernard Jean X...et son épouse Madame Pierrette A... formée sur le fondement de l'article 700 du même Code sans toutefois qu'il soit nécessaire d'en faire une application plus ample en cause d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 2 février 2006 en ce qu'il a condamné Monsieur Antonio Y...à payer à Monsieur Bernard Jean X...et son épouse Madame Pierrette A... la somme de SEPT CENT SOIXANTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (766, 80 euros) pour le 1er dommage et celle de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Antonio Y...payer à Monsieur Bernard Jean X...et son épouse Madame Pierrette A... la somme de NEUF MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (9. 950 euros) au titre de la réparation du second dommage, Condamne Monsieur Antonio Y...aux entiers dépens en ce compris les frais de référé et des deux expertises judiciaires confiées à Messieurs C...et D..., Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT