Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, n° 11/00485

Juridiction
Cour d'appel de Pau
Date
4 avril 2011
Numéro
11/00485
Type
Ordonnance
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Extrait : motifs et dispositif

PL/ PPS Numéro 1791/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 11/ 00485 Affaire : Lydie X... C/ SCP Caroline Y... & Agnès Z... O R D O N N A N C E D E D E S S A I SI S S E M E N T (article 384 du CPC) *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Maître Lydie X... ... 40105 DAX comparante en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP Carolin […] rier 2011, et reçue au greffe de la Cour le 10 février 2011, Maître Lydie X... a contesté l'état de frais de la SCP Caroline Y... & Agnès Z..., huissiers de justice associés pour un montant de 2298, 29 euros, vérifié le 27 janvier 2011 par le Greffier en Chef de la Cour ; Ce recours a été enregistré au greffe de la Cour sous le numéro RG11/ 00485 ; A notre audience publique tenue le 4 avril 2011, Maître Lydie X... a informé la Cour qu'elle se désistait de ce recours ; A cette même audience la SCP Caroline Y... & Agnès Z... représentée par Maître PLACE avocat au barreau de PAU a accepté ce désistement et a informé la Cour qu'elle renonçait à exécuter le recouvrement de ce compte vérifié. Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS : Donnons acte à Maître Lydie X... de son désistement d'instance, le disons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président de Chambre Patrick LOM, Philippe PUJO-SAUSSET
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.