Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 09/02895

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 02895 Ordonnance (No 08/ 8795) rendue le 06 Février 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ VV APPELANTE Madame Lila X...épouse Y... née le 12 Octobre 1972 à AIN TAYA ALGERIE demeurant ... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR […] e visite ; * pendant les quatre mois suivants : un droit de visite le samedi de 14 heures à 18 heures, à son domicile ; * par la suite, un droit de visite et d'hébergement s'exerçant : ¤ en dehors des périodes de vacances scolaires les 1ère, 3e et 5e fins de semaine de chaque mois du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures ¤ pendant les périodes des petites vacances scolaires : la seconde moitié des dites vacances les années paires et la première moitié les années impaires ; ¤ pendant les périodes de vacances scolaires d'été : les années paires durant la seconde quinzaine des mois de juillet et d'août et les années impaires durant la première quinzaine des mois de juillet et d'août ; À charge pour le père d'aller chercher ou de faire chercher l'enfant par une personne digne de confiance au domicile de la mère ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel, les frais d'enquête sociale étant partagés par moitié entre les parties et les dépens éventuels de première instance joints au principal. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU