Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 09/04485
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 11 avril 2011
- Numéro
- 09/04485
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 04485 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 23 juin 2009 RG : 09/ 01206 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Noël X... épouse Y... née le 25 Décembre 1972 à MATETE-KHINSHASA (CONGO) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Dalila BERENGER, avocat […] res (par référence à la numérotation sur un calendrier) du vendredi soir 19h au dimanche soir 19h, * les semaines paires, du mardi soir 18h au mercredi soir 18H - pendant les vacances scolaires : la deuxième moitié les années impaires, la première moitié les années paires, A charge pour elle, d'aller chercher l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou le faire ramener Dit qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit ; Supprime, à compter du 1er septembre 2011, les pensions alimentaires versées par René Y... à Noël X... tant pour elle-même que pour Evodie ; Constate que Noël X... est actuellement hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles ; La dispense de tout versement à ce titre jusqu'à retour à meilleure fortune dont elle devra aviser René Y... dans les plus brefs délais ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, lesquels comprendront les frais d'enquête sociale, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.