Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 09/05873

R. G : 09/ 05873 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 15 juin 2009 RG : 07/ 04445 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANT : M. Thierry Georges Jules X... né le 31 Juillet 1945 à DELLE (90100) ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Jacques PLANCHON, avocat au barreau de […] crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Qu'il convient de rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse et d'infirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué un capital de 32. 000 euros sur ce fondement ; Attendu que les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de l'intimée qui succombe ; qu'il n'y a toutefois pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de cette instance ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil et après en avoir régulièrement délibéré, Statuant publiquement, par décision contradictoire, dans les limites de l'appel et en dernier ressort, Infirme le jugement du 15 juin 2009 en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ; Statuant à nouveau : Rejette la demande de Madame Monique Y... en paiement d'une prestation compensatoire ; Rejette les demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Madame Monique Y... aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à Maître BARRIQUAND, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.