Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 10/00029

R. G : 10/ 00029 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 novembre 2009 RG : 07/ 13892 ch no 2- Cab. 8 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANT : M. Jean-Jacques X... né le 21 Octobre 1950 à CASTELNAU D'AUZAN (32440) ... 64290 LASSEUBE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LY […] les et d'en réduire la durée n'est pas justifiée. Sur l'usage du nom Alors que Mme Y..., qui porte un nom à consonance étrangère, est connue sous le nom de son mari depuis 37 ans, qu'elle s'identifie totalement à ce nom même si elle n'en fait pas usage à titre professionnel, elle justifie d'un intérêt suffisant au visa des dispositions de l'article 264 du Code civil pour l'autoriser à conserver l'usage du nom de son mari. Sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de M. X..., qui succombe en ses prétentions, sera rejetée. L'équité commande que Mme Y... soit déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu à rejeter les pièces 53, 54, 55 de l'intimée, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Autorise la SCP Ligier de Mauroy à bénéficier des dispositions de l'article 699 et du code de procédure civile.