Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 10/05175

R. G : 10/ 05175 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 6 du 10 mai 2010 RG : 200915020 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANT : M. Christian X... né le 18 Janvier 1959 à RUMILLY (62650) ... 73410 ALBENS représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une a […] l'appelant ne justifie pas de charges particulières ; Attendu que Christian X... n'a pas cru devoir relever appel de l'ordonnance de non-conciliation du 15 mai 2009 ; que le Juge aux Affaires Familiales ne pouvait être saisi par voie de rétractation ou de réformation ; que ce magistrat n'a pu que constater que la situation décrite par le demandeur était exactement identique à ce qu'elle était lorsqu'à été rendue l'ordonnance de non-conciliation, et que d'ailleurs tel est toujours le cas actuellement ; Attendu, dès lors, qu'à défaut d'éléments nouveaux ayant modifié les situations respectives des parties, le premier juge ne pouvait que rejeter la demande de suppression de la pension alimentaire ; Attendu en conséquence que la décision querellée sera intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Christian X... aux dépens ; Accorde à Me de FOURCROY, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.