Cour d'appel d'Angers, 12 avril 2011, n° 10/00212

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00212. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 187 ARRÊT DU 12 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 49370 LA POUEZE présent, […] on dans lequel séjournait monsieur Philippe X..., mentionne un horaire de 22 h 30 il convient de relever que cette mention figure dans la première phrase attribuée à monsieur Philippe X... " je suis entendu ce jour suite à l'accident corporel de la circulation routière survenu le 24 août 2007 vers 22 h 30 au lieudit la Plainetrie à La Poueze (49) " ; une telle mention, certes prêtée à la personne entendue, constitue une introduction réglementaire aux propos recueillis et non une mention intellectuellement conçue par le déclarant. Il s'en déduit que les divergences relevées par AAEXA ne sont qu'apparentes, que l'accident litigieux est survenu pendant le trajet entre le domicile de l'exploitant et un lieu où il s'est rendu pour l'exercice de son activité. Il y a lieu en conséquence d'ordonner la prise en charge de l'accident au titre de l ‘ accident du travail. PAR CES MOTIFS, LA COUR, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, JUGE que l'accident dont monsieur Philippe X... a été victime le 24 août 2007 est un accident du travail, ORDONNE sa prise en charge par l'AAEXA conformément aux dispositions de la loi du 30 novembre 2001et du décret du 14 février2002.