Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 09/07088

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 07088 Jugement (No 08/ 1301) rendu le 16 Septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : CA/ VV APPELANTE Madame Christelle Marie-Dominique X... née le 26 Juin 1980 à SAINT POL SUR MER (59430) demeurant ... représentée par la SELARL ERIC L […] nces scolaires autres que les vacances d'été : * les semaines paires chez le père * les semaines impaires chez la mère du dimanche à 18 heures au dimanche suivant à 18 heures -Pendant les périodes de vacances scolaires d'été : * les années impaires durant la seconde quinzaine des mois de juillet et d'août chez la mère, la première quinzaine de ces mêmes mois chez le père * les années paires durant la première quinzaine des mois de juillet et d'août chez la mère, la seconde quinzaine de ces mêmes mois chez le père À charge pour le parent qui bénéficie de l'hébergement d'aller chercher ou de faire chercher les enfants par une personne digne de confiance au domicile de l'autre parent ; Dit que pour la détermination de la semaine paire ou impaire le jour de référence sera le lundi qui précède ; Dit n'y avoir lieu à contribution de l'un ou l'autre des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel, les frais d'enquête sociale étant partagés par moitié entre les parties. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU