Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/06240

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06240 Jugement (No 08/ 10151) rendu le 05 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ VV APPELANTE Madame Wafa X... épouse Y... née le 21 Septembre 1976 à FARKHANA (MAROC) demeurant ... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, […] t amiable, à charge pour lui d'adresser à Madame Wafa X... une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les jours et heures auxquels il se présentera au domicile de celle-ci à cette fin ; Condamne Monsieur Amine Y... à verser à Madame Wafa X... une pension alimentaire mensuelle de 100 Euros, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Fedwa ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; Ordonne l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant Fedwa Y..., née le 18 juillet 2008 à LILLE, sans l'autorisation des deux parents, à l'exception des déplacements de l'enfant dans les pays de l'Union Européenne qui ne nécessiteront pas cette double autorisation ; Dit que cette interdiction fera l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU