Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/07059

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/07059 Jugement (No 07/05297) rendu le 07 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : JMP/VV APPELANT Monsieur Jean Yves X... né le 17 Avril 1950 à LA ROCHELLE (70120) demeurant ... représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assi […] ure civile pour des raisons tirées de l'équité. Pour les mêmes motifs les demandes présentées sur ce fondement en cause d'appel seront rejetées. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf des chefs de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire pour l'enfant Perrine et de la désignation d'un notaire ; Statuant à nouveau, Désigne le Président de la chambre départementale des notaires du Nord ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; Condamne Monsieur X... à payer à Madame A... une prestation compensatoire de 20 000 € en capital ; Condamne Monsieur X... à payer à Madame A... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Perrine la somme de 450 € par mois indexée selon les modalités précisées par le jugement entrepris ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. Le Greffier,Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU