Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 09/06656

R. G : 09/ 06656 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 8 du 13 octobre 2009 RG : 09/ 6492 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Nolwenn X... née le 22 Juin 1985 à LYON (69003) ... 69150 DECINES représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Catherine BEAUTHEAC, avocat au barreau de LYON […] e décide de retourner vivre dans son pays d'origine avec l'enfant Shade ; qu'il n'existe pas de convention liant la France et le Bénin facilitant le retour d'enfants ayant fait l'objet d'un déplacement illicite ; Attendu, dès lors, qu'il convient de réformer de ce chef également et de dire que l'enfant Shade ne pourra quitter le territoire national sans l'accord écrit de sa mère ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, dit que l'enfant Shade Y... ne pourra quitter le territoire national sans l'autorisation écrite de Nolwenn X..., sa mère ; Condamne Obanisola Y... à payer à Nolwenn X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Shade, une pension alimentaire mensuelle de 150 € ; Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Obanisola Y... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. DUTRIEVOZ, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.