Cour d'appel de Nîmes, 13 octobre 2009, n° 08/03544

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIAL ARRÊT DU 13 OCTOBRE ARRÊT No 1212 RG : 08/ 03544 RT/ AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 12 novembre 2008 Section : Industrie SA MERLIN GERIN ALES C/ X... APPELANTE : SA MERLIN GERIN ALES prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Rue Maurice Ravel 30100 ALES représentée par la SCP CLEMENT-CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocats au barreau de GRENOBLE […] nterprétation par l'employeur des textes conventionnels invoqués qui ne peuvent pas faire obstacle à l'octroi des congés supplémentaires revendiqués, Dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation des textes conventionnels, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à accorder les jours de congés supplémentaires, et alloué un dédommagement pour les frais non compris dans les dépens, Y ajoutant, Condamne également l'employeur, pour la période postérieure au jugement, à accorder à l'intimé Monsieur X... les jours de congés supplémentaires au titre de parents d'enfants à charge, les jours de congés supplémentaires d'assiduité, Ordonne la liquidation sur état des jours de congés et dit qu'en cas de difficultés sur cette liquidation l'une ou l'autre des parties pourra saisi la Cour, pour y mettre fin, et ceci par simple requête préalablement notifiée, Rejette la demande de dommages intérêts, Condamne la société appelante à payer à l'intimé pour l'instance d'appel la somme de 100 euros pour ses frais en application de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.