Cour d'appel de Nîmes, 8 juin 2010, n° 08/03404

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 JUIN 2010 ARRÊT N 745 R. G. : 08/ 03404 RT/ CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS 08 octobre 2008 Section : Activités Diverses X... C/ Y... APPELANTE : Madame Sophie X... née le 07 Avril 1969 à VESOUL (70000) ... 07800 ST LAURENT DU PAPE représentée par la SCP ASHURST, avocats au barreau de PARIS plaidant par Maître Agnès FOLGUERAL, avocate au même b […] t et des militaires de la gendarmerie, ne peuvent être considérées comme fautives et engageant la responsabilité de son auteur, même si la plainte a été classée sans suite et même si l'autorité publique départementale a maintenu l'agrément après enquête ; Attendu que, dans ces conditions, les faits ne pouvant constituer un abus ou une mesure illicite, il convient d'infirmer le jugement, de rejeter l'ensemble des demandes, et d'ordonner la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit soit 463 euros ; Attendu qu'il parait équitable que chacune des parties supporte ses frais exposés non compris dans les dépens ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Rejette l'intégralité des demandes de Madame Y..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Ordonne la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire de droit du jugement mis à néant soit 463 euros, Condamne Madame Y... aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS Greffier, présente lors du prononcé.