Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/02082
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 7 avril 2011
- Numéro
- 10/02082
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/02082 Jugement (No 09/3734) rendu le 01 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/VV APPELANTE Madame Sophia Raymonde Frédérique X... née le 30 Juillet 1986 à DENAIN (59220) demeurant ... représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cou […] ie conservera la charge des dépens exposés par elle en première instance et en cause d'appel, la décision déférée étant réformée en ce sens ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la suppression du droit de visite et d'hébergement maternel ; Dit que, sauf accord des parents sur d'autres dispositions, Madame Sophia X... exercera un simple droit de visite à l'égard de ses enfants Antoine et Enzo au sein de L'A.G.S.S. de L'U.D.A.F. 51 Faubourg de Paris - 59300 VALENCIENNES - tél. : 03 27 47 52 80, deux fois par mois selon les modalités définies par les responsables de ce lieu ; Dit qu'il incombe à chacune des parties de se mettre en relation avec l'association désignée aux fins d'organiser le droit de visite ; Mais le confirme du chef de sa disposition disant n'y avoir lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de la part de Madame Sophia X... ; Déboute Madame Sophia X... de sa demande de transfert de la résidence habituelle des enfants ; Réformant quant aux dépens, Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle en première instance et en cause d'appel ; Le Greffier,Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.