Cour d'appel de Limoges, 14 avril 2011, n° 10/00741

ARRET N. RG N : 10/ 00741 AFFAIRE : S. A. S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ Mme Nathalie Régine Pascaline X... DB-iB paiement de sommes grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 AVRIL 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dispositi […] ticle 10 du décret du 8 mars 2001, étant observé qu'il doit s'agir du décret du 12 décembre 1996, il n'y a pas lieu de transférer à la charge du débiteur, par l'allocation d'une " indemnité " égale, le droit proportionnel de l'Huissier dû par le créancier. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement, Précise que la condamnation de Mme X... au paiement de la créance de la SAS Distribution Casino France en principal et accessoires est prononcée en deniers ou quittances, Dit, quant aux délais de paiement, que les mensualités de 900 € seront payables au plus tard le 10 de chaque mois, la première fois pour le 10 du mois suivant celui de la signification du présent arrêt, jusqu'à apurement de la dette, tout au plus pendant 23 mois avec paiement du solde le 10 du 24ième mois, la clause de déchéance du terme prévue par le Tribunal étant par ailleurs maintenue, Rejette les demandes pour le surplus ou contraires et celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel