Cour d'appel de Lyon, 10 février 2011, n° 09/02092

R.G : 09/02092 Décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne Au fond du 04 mars 2009 1ère chambre civile RG : 06/01879 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 10 Février 2011 APPELANTE : Société DECATHLON - SA - 4 boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL M-P ESCANDE, avocats au barreau de PARIS INTI […] trouve encore majoré par le fait que la société Décathlon distribuait à l'époque des produits authentiques de cette marque. Dans ces conditions l'atteinte à la valeur de l'investissement est importante et, au vu des éléments comptables fournis par la société Raidlight, qui ne permettent cependant pas d'imputer aux faits poursuivis l'intégralité de la perte qu'ils retracent (60 024 euros), l'indemnisation du préjudice sera arrêtée à 40 000 euros. Il convient de confirmer les mesures complémentaires ordonnées par le tribunal. Aucune circonstance ne conduit à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : - Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la société Décathlon à payer à la société MF Performance, devenue la société Raidlight, la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice, - Statuant à nouveau sur ce point, condamne la société Décathlon à payer à la société Raidlight la somme de 40 000 euros, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à cette société une somme de 10 000 euros, - La condamne aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Brondel - Tudéla, avoué.