Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 2011, n° 09/35

RG No 09/04587 Grosse délivrée le : à No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Appel d'une décision (No RG 09/35) rendue par le juge de l'expropriation de GRENOBLE en date du 03 septembre 2009 suivant lettre recommandée avec accusé de réception postée le 06 Novembre 2009 et reçue au greffe de la cour d'appel le 9 nove […] sa vocation à pouvoir être urbanisé dans les conditions définies par le plan local d'urbanisme. R.G. : 09/4587 - 8 - Les autres dispositions du jugement relatives au rétablissement de l'accès à la parcelle enclavée et à la prise en charge des frais de bornage, non discutées et justifiées doivent être confirmées. Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Rejette l'exception de procédure. Dit irrecevable la demande de transmission à la Cour de Cassation de la question prioritaire de constitutionnalité. Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Déboute les consorts X... de toute autre demande. Condamne les consorts X... aux dépens d'appel. Signé par Monsieur VIGNY, Président et par Madame GIRARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président