Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 09/00421

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00421 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2007 Tribunal d'Instance de SARTENE R. G : 06/ 42 X... C/ S. A SOCIETE GENERALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Claude Elisabeth Alice X... née le 25 Juillet 1941 à PARIS ... 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine-Paul […] n d'hypothèque complémentaire s'ajoutant à l'hypothèque conventionnelle dont bénéficiait la SOCIETE GENERALE et qui devait garantir les seuls intérêts ayant couru depuis l'exigibilité du prêt mais qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où le créancier n'a pas distingué et de dissocier de manière artificielle les intérêts du capital afin de pouvoir faire application du délai de prescription d l'article 2277 ancien du code civil ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement du juge de l'exécution de SARTENE du 10 janvier 2007 en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité commande d'accueillir à hauteur de la somme de 3. 000 euros la demande présentée par la SOCIETE GENERALE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du juge de l'exécution de SARTENE du 10 janvier 2007 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame Claude X...à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT