Cour d'appel de Douai, 12 avril 2011, n° 10/08859
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 12 avril 2011
- Numéro
- 10/08859
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate une interruption de l'instance
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 12 Avril 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 949 RG N : 10/ 08859 Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 12 Avril 2011 Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état, Assisté (e) de MERLIN, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 13 Décembre 2010, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur Anthony Z...héritier et agissant en représentantation de Mr Jean-Luc Z..., décédé ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMES Monsieur Jean Z... Maison de retraite ... ... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour SERVICE TUTELAIRE DE PROTECTION DE SAINT POL prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de tuteur de Mr Jean Z... Agence d'ANNEZIN BP 29 62232 ANNEZIN représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00318 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Monsieur Jean-Marc Z... ... défaillant Monsieur Jean-François Z... ... défaillant Madame Marie-Johanna Z... ... défaillante Vu les articles 370 et 910 du Code de Procédure Civile ; Vu l'acte de décès de Monsieur Jean Z...; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de Monsieur Jean Z...et le dessaisissement de la Cour. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Maryline MERLIN Hervé ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.