Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 10/00031

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00031 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 1120 S. C. P CRESPIN-GAFFORI NOTAIRES ASSOCIES C/ X... X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. C. P CRESPIN-GAFFORI NOTAIRES ASSOCIES Prise en la personne de son représentan […] ES ASSOCIES ; Attendu qu'à défaut de justifier d'un préjudice direct et distinct du fait de la présente procédure, La SARL SANTA GIULIA, Monsieur Max Yvon X...et Monsieur Marius François Y...seront déboutés en leur demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que La SCP CRESPIN-GAFFORI NOTAIRES ASSOCIES, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de La SCP CRESPIN-GAFFORI NOTAIRES ASSOCIES ne permet d'écarter la demande des intimés formée sur le fondement de l'article 700 du même Code ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 19 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Condamne La SCP CRESPIN-GAFFORI NOTAIRES ASSOCIES aux entiers dépens, Y ajoutant, Condamne La SCP CRESPIN-GAFFORI NOTAIRES ASSOCIES à payer à La SARL SANTA GIULIA, Monsieur Max Yvon X...et Monsieur Marius François Y...la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT