Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 10/00063

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00063 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 426 S. C. P GAFFORI CRESPIN NOTAIRES ASSOCIES Cie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD C/ S. A. R. L SANTA GIULIA X... Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPE […] nties, en omettant de convoquer les cautions et de se faire remettre le chèque de 50 000 francs, ce dernier est à l'origine de leur préjudice financier. Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 novembre 2010 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 10 février 2011. À cette audience l'affaire a été renvoyée au 10 mars 2011, date à laquelle elle a été mise en délibéré. * * * MOTIFS : Attendu sur la recevabilité des demandes qu'il est nécessaire à la solution du litige qu'il soit justifié de l'abandon de la procédure initiée par les intimés à l'encontre de la SCP GAFFORI CRESPIN NOTAIRES ASSOCIES et de ce que la juridiction initialement saisie a vidé sa saisine ; Attendu que les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Révoque l'ordonnance de clôture en date du 3 novembre 2010 et renvoie la cause à l'audience de mise en état du mercredi 07 septembre 2011, Enjoint aux parties de justifier de la fin de la procédure initiée devant le Tribunal de commerce de CRÉTEIL et qui a fait l'objet d'un jugement en date du 4 juillet 2006 ayant prononcé le sursis à statuer, notamment par la production d'une décision de désistement, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT