Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, n° 09/02116

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02116. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 08 Septembre 2008, enregistrée sous le no 08/ 00018 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANTE : […] Pour les besoins du service, l'entreprise met à la disposition du salarié un véhicule de fonction. Celui-ci pourra être utilisé également pour ses besoins personnels. La police d'assurance est souscrite par l'employeur qui s'engage à en acquitter les primes. Les frais d'essence et d'entretien du véhicule seront à la charge de l'employeur... ". La société Anjou travaux publics a bien fourni à Mme Florence X... une voiture neuve, de marque Toyota, type Corolla 115 D4D Sol. Mme Florence X... ne prouve pas quel préjudice elle pourrait, dans ces conditions, subir. Elle devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Rejette les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Anjou travaux publics, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme Florence X... de l'intégralité de ses demandes, Condamne Mme Florence X... à verser à la société Anjou travaux publics la somme de 450 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne Mme Florence X... aux dépens de l'instance d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions en matière d'aide juridictionnelle.