Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07452

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07452 Jugement (No10/ 2815) rendu le 04 Octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : JMP/ VV APPELANT Monsieur Eric X... né le 21 Mars 1965 à ROUVROY (62320) demeurant ... représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assist […] t et inhérentes à la communauté. Dès lors la contribution aux charges du mariage telle qu'elle a été fixée à la somme de 600 € par mois apparaît excessive. Le montant en sera donc réduit à 400 € par mois. La décision sera en conséquence infirmée. Eu égard à la nature du litige chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a pu exposer tant en première instance qu'en appel et il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Eric X...à payer à Madame Nathalie Z...la somme de 400 € par mois à titre de contribution aux charge du mariage, la dite contribution étant indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, publié par l'INSEE, et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice ; Déboute Monsieur X...de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU