Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07644

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07644 Jugement (No) rendu le 29 Avril 2010 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Rachid X... né le 11 Mars 1960 à BJORD MENAIEL ALGERIE demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Evel […] apital et intérêts au 31 janvier 1999 du compte ouvert au nom de Houria B...pour une somme globale 418. 396 francs (soit 63. 784 euros), Qu'Amelle X...ne fait strictement aucune observation à cet égard dans ses écritures, Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de considérer que l'intimée ne justifie pas de sa réclamation qui doit donc être rejetée, Qu'il convient dés lors d'infirmer la décision déférée, Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel, Qu'il y a lieu par ailleurs de rejeter la demande d'indemnité formulée par Rachid X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré du 29 avril 2010 ; Déboute Amelle X...de sa demande de pension alimentaire ; Rejette la demande d'indemnité formulée par Rachid X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Le greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant Délibéré (article 456 du code de Procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS