Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/09215
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/09215
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION DU 14 Avril 2011 RG N : 10/09215 joint au dossier 10/9174 Monsieur Frédéric X... représenté par la SCP CARLIER REGNIER APPELANT Madame Sabine Y... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI INTIMEE Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 10/09215 et 10/9174 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 10/9174 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 10/09215 avec celle inscrite sous le numéro 10/9174 que l'on conservera. LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, copie aux avoués.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.