Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 10/00289

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00289 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 16 février 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 304 X... C/ Cie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean Paul X... né le 22 Novembre 1955 à BAS […] e la compagnie A. G. F, Monsieur X...ait indiqué qu'il avait vendu le véhicule et produit une copie du certificat d'immatriculation du véhicule portant la mention " vendu le 25 janvier 2007 ", démontrent la mauvaise foi de l'appelant et conduit à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. La compagnie MACIF n'a pas justifié l'existence du préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi de dommages-intérêts. Sa demande présentée de ce chef sera rejetée. L'équité commande en revanche d'accueillir sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimé qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 16 février 2010, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par la société MACIF, Condamne Monsieur Jean-Paul X...à verser à la société MACIF la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean-Paul X...aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT