Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 09/00187

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00187 C-R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 19 janvier 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 03/ 936 X... Y... Z... C/ Synd. de copropriété ...ET ... S. A REDOUTE FRANCE S. A. R. L AMEUBLEMENT ET CONFORT MENAGER A... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Françoise X... […] rier 1982 et en ce qu'il les a déboutés de leur action en annulation de cette convention, Le réformant pour le surplus, Annule la résolution de l'assemblée générale du 13 mai 2003 relative à la surélévation de la toiture côté Cours Napoléon, Fait droit partiellement à leur demande à l'encontre de Monsieur Philippe B... et Monsieur Ignace A..., Les condamne à démolir exclusivement l'ouvrage réalisé en 2003 et à remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient avant ces travaux sous astreinte de TRENTE EUROS (30 euros) par jour de retard à compter du 4ème mois suivant la signification du présent arrêt, Les condamne à payer à Madame Isabelle Y... épouse G...la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) à titre de dommages-intérêts, Met hors de cause la SA LA REDOUTE, Condamne in solidum la société AMEUBLEMENT ET CONFORT MENAGER d'une part et Messieurs Philippe B... et Ignace A... d'autre part à payer à Madame Françoise X... épouse D..., Madame Isabelle Y... épouse G..., Monsieur Roger Z...et la SA LA REDOUTE la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne in solidum aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT