Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, n° 10/00041

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00041. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Maine et Loire, en date du 08 Décembre 2009, enregistrée sous le no 07. 535 assuré : Lieng Penh X... (décédé) ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANTES : Madame Christiane Y... épouse Z... ... 49400 […] des frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance, la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'eurl Abittibi est condamnée à payer à Maître Lerouge la somme de 1000 euros. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers du 8 décembre 2009. Y ajoutant, CONDAMNE en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, l'eurl Abittibi à payer à Maître Lerouge, avocat de madame X..., la somme de 1000 euros et rappelle que Maître Lerouge, s'il recouvre cette somme, devra renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. CONDAMNE L'eurl Abittibi à payer à Madame Colette X... la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT n'y avoir lieu aux dépens.