Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, n° 10/00492

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BAP/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00492. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 19 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 00049 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANTE : Madame Magalie X... ... 37330 COUESMES comparante […] conditions, sera fixée à la somme de 13 000 euros. * * * * Par ailleurs, il devra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, être ordonné le remboursement aux organismes concernés des allocations chômage qu'ils ont été dans l'obligation de débourser, du licenciement à ce jour, dans la limite de six mois. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement déféré, hormis en ce qu'il a condamné la société La Godefrairie aux dépens de première instance, STATUANT à nouveau, DIT que le licenciement de Mme Magalie X... par la société La Godefrairie est dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société La Godefrairie à verser à Mme Magalie X... 13 000 euros d'indemnité à ce titre, ORDONNE à la société La Godefrairie de rembourser aux organismes concernés les allocations chômage qu'ils ont été dans l'obligation de débourser pour Mme Magalie X..., du licenciement à ce jour, dans la limite de six mois, CONDAMNE la société La Godefrairie à verser à Mme Magalie X... la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, CONDAMNE la société La Godefrairie aux éventuels dépens de l'instance d'appel.