Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/05477
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/05477
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05477 Jugement (No 08/ 01506) rendu le 20 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : HA/ LL APPELANTE Madame Nathalie X... née le 22 Mars 1980 à VALENCIENNES (59300) demeurant ... 59770 MARLY représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, […] * en dehors des périodes de vacances scolaires : chaque fin des semaines paires du calendrier du vendredi 18 heures au lundi matin à charge pour celui-ci d'aller chercher Julie au domicile de sa mère le vendredi soir et de la conduire à l'école le lundi matin, * pendant les périodes de vacances scolaires autres que les vacances d'été : la seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires, * pendant les vacances scolaires d'été : les secondes quinzaines des mois de juillet et d'août les années paires et les premières quinzaines des dits mois les années impaires ; Condamne Vincent Z...à servir à Nathalie X...pour leur fille Julie une pension alimentaire mensuelle de 200 euros ; Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains série France entière publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision déférée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première d'instance et d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.