Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07690

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 No MINUTE : No RG : 10/07690 Arrêt (No 09/8577) rendu le 16 Septembre 2010 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : CA/VV DEMANDEUR A L'OPPOSITION APPELANT Monsieur Mohammed X... né le 17 Septembre 1941 à BORD MENAIEL (ALGERIE) demeurant ... représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour […] tendu qu'au vu de ces éléments il convient de rejeter l'opposition formée par Monsieur X... comme mal fondée, et de maintenir l'arrêt du 16 septembre 2010, lequel avait lui-même confirmé le jugement du 29 septembre 2009 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, fixant la contribution aux charges du mariage à la somme mensuelle de 250 Euros ; Sur les dépens Attendu que Monsieur X... qui succombe supportera la charge des dépens exposés en première instance et en cause d'appel, y compris ceux de l'opposition ; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'opposition formée par Monsieur Mohammed X... à l'arrêt du 16 septembre 2009 ; Déclare recevable la demande en contribution aux charges du mariage formée par Madame Z... épouse X... ; Dit Monsieur Mohammed X... mal fondé en son opposition ; En conséquence, maintient en ses effets l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 16 septembre 2009 ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur Mohammed X... aux dépens exposés en première instance et en cause d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier,Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU