Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 10/00129
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 13 avril 2011
- Numéro
- 10/00129
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00129 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 19 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-31 Syndicat des copropr 13, AVENUE IMPERATRICE EUGENIE C/ X... A... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires 13, AVENUE IMPERATRICE EUGENIE Pris en la per […] ion du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 19 janvier 2010 en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondée l'action en liquidation d'astreinte présentée par les consorts X...et condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13, avenue Impératrice Eugénie à leur verser la somme de HUIT MILLE DEUX CENT VINGT EUROS (8. 220 euros) au titre de l'astreinte ordonnée par jugement du 14 septembre 2006 arrêtée du 20 décembre 2008, Y ajoutant, Condamne le Syndicat des copropriétaires à verser aux consorts X...la somme de QUATRE MILLE EUROS (4. 000 euros) au titre de la liquidation d'astreinte ayant couru du 20 décembre 2008 au 14 octobre 2010, Fixe une nouvelle astreinte de DEUX CENTS EUROS (200 euros) par jour de retard passé trois mois à compter de la signification du présent arrêt pour assurer l'exécution des travaux ordonnés par jugement du 14 septembre 2006, Condamne le Syndicat des copropriétaires à verser aux consorts X...la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.