Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 10/00566

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00566 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 06 avril 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1185 X... C/ Y... SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Syndicat des copropriétaires ... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur René X... ... 20200 BASTIA re […] s subis par Madame Anne Serena Y...et leur incidence sur les autres condamnations, Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant, condamne le syndicat des copropriétaires du ...à payer à Madame Anne Serena Y...la somme de SIX MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS et QUARANTE QUATRE CENTIMES (6 414, 44 €) au titre des préjudices consécutifs aux désordres, condamne la S. M. A. B. T. P à payer au syndicat des copropriétaires la somme de DOUZE MILLE EUROS (12 000 €) au titre des travaux de reprise de la toiture et celle de CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE TREIZE EUROS (5 773 €) au titre des préjudices subis par Madame Anne Serena Y..., condamne Monsieur René X... à relever et garantir la S. M. A. B. T. P des condamnations mises à sa charge au titre de la réparation des dommages à réparer à hauteur de 30 % et en ce qui concerne les dommages causés à Madame Anne Serena Y...pour un montant n'excédant pas MILLE SEPT CENT TRENTE ET UN EUROS et QUATRE VINGT DIX CENTIMES (1 731, 90 €), Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur René X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT