Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07602
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/07602
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07602 Jugement (No) rendu le 19 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Laurent X... né le 08 Janvier 1965 à LE PORTEL (62480) demeurant ... représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cou […] ugement entrepris du 19 octobre 2010 ; Ramène la part contributive de Laurent X...à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses deux enfants Aurore et Matthieu à la somme mensuelle de 100 euros ; Le condamne donc en tant que de besoin à servir à Nicole Z...la dite pension ainsi modifiée chaque mois d'avance, à son domicile et sans frais pour elle ; Dit que cette pension continuera d'être dûe sur justification par Nicole Z...en mars et septembre de chaque année de ce que ses deux enfants sont toujours à sa charge principale et dans l'incapacité de subvenir eux-même à l'intégralité de leurs besoins ; Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains série France entière publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute Nicole Z...de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens en première instance et d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.