Cour d'appel de Nîmes, 15 mars 2011, n° 09/05070

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 MARS 2011 ARRÊT N 148 R. G. : 09/ 05070 CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 20 octobre 2009 SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC GROUPAMA SUD C/ X... SARL JO. PRO. CHIM APPELANTES : SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, dite Sté CAPL agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en c […] ée à Mme Y... en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens de l'action principale seront supportés par la société CAPL et GROUPAMA SUD. Ceux de l'appel en garantie seront mis à la charge de JO. PRO. CHIM. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme, Réforme le jugement déféré du seul chef du rejet de l'appel en garantie formé par la SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, dite CAPL, Statuant à nouveau sur ce point, Condamne la société JO. PRO. CHIM à relever et garantir la SARL CAPL de toutes les condamnations prononcées contre elle, Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Dit que la société CAPL et GROUPAMA SUD supporteront les dépens de l'instance principale engagée par Mme Y..., Dit que la société JO. PRO. CHIM supportera la charge des dépens de l'appel en garantie formé par CAPL, Autorise le recouvrement direct par les SCP PERICCHI, FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, avoués, dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme LAURENT-VICAL, Greffier.