Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 09/04168

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 09/ 04168 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 cab 2B du 17 juin 2009 RG : 08/ 00520 ch no1 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Maryse X... née le 28 Février 1958 à LYON 7 (69007) ... 01700 BEYNOST représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me CHANON, avocat au barreau de LYON INTIME : M. Alain Y... n […] grandissement qui y ont été réalisés ; que l'intimé ne saurait donc prétendre à de quelconques dommages et intérêts ; Attendu, en définitive, qu'aucune des critiques formulées par les parties à l'encontre de la décision querellée n'étant fondée, celle-ci sera purement et simplement confirmée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une ou de l'autre des parties ; que chacune d'elles supportera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, les dit l'un et l'autre injustifiés ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et prononce condamnation contre elles de ce chef en tant que de besoin ; Accorde aux S. C. P. BAUFUMÉ-SOURBÉ et AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;