Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/00625

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 00625 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 02 novembre 2009 RG : 09/ 930 ch no1 X... C/ Y... APPELANT : M. Mustafa X... né le 01 Janvier 1963 à TURQUIE ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Ahmet GUNGOREN, avocat au barreau de L […] demande en divorce et que la loi française est applicable pour statuer sur les questions relatives au divorce, à l'obligation alimentaire entre époux, à la responsabilité parentale, et à l'obligation alimentaire envers l'enfant ; Confirme la décision des chefs de la résidence de l'enfant et du droit de visite et d'hébergement, mais dit que les demandes du père de ces chefs sont devenues sans objet à la date du 16 janvier 2011, date de la majorité de l'enfant ; Confirme la décision du chef de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant jusqu'à la date du 16 janvier 2011, date de la majorité de l'enfant ; Et, y ajoutant, Dit qu'il n'y a plus lieu à compter du 16 janvier 2011 à ce que le père verse une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; Confirme l'ordonnance du 2 novembre 2009 en toutes ses autres dispositions ; Condamne Monsieur Mustafa X... à verser à Madame Gülcan Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Mustafa X... à supporter la charge des dépens d'appel et autorise Maître DE FOURCROY, avoué, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.