Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/01150

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 01150 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 11 décembre 2009 RG : 2007/ 09901 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Véronique X... épouse Y... née le 02 Juillet 1963 à SAINTES (17100) ... 35310 MORDELLES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYO […] vente de ce bien ; Attendu qu'au vu des éléments rapportés, il ne ressort pas une disparité consécutive à la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des s époux pouvant justifier l'attribution d'une prestation compensatoire ; Qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a débouté Véronique X... de sa demande de prestation compensatoire ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que Véronique X... succombant principalement en ses prétentions sera condamnée aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déboute Véronique X... de son appel ; CONFIRME, en conséquence, le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Véronique X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.